ORGANISME DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de différend relatif à l’exécution du marché de travaux, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation.
En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante Par voie électronique : www.cm2c.net / cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris.
